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Vie politique

COLLÈGE ET CONSEIL

Au plus tard le 15/12 qui suit les élections, le ou les projets de pacte sont déposés entre les mains du Directeur Général.

Le projet de pacte comprend l'identification des groupes politiques qui y sont parties, l'identité du Bourgmestre, des Echevins ainsi que celle du président du Conseil de l'Action Sociale présente. Il présente des personnes de sexe différent.

Le pacte de majorité est adopté à la majorité des membres présents du conseil au plus tard dans les 3 mois suivant la date de validation des élections.

Est élu de plein droit Bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties du pacte de majorité adopté en séance publique et à haute voix par le Conseil Communal.

Le président du Conseil de l'Action Sociale Siège avec voix délibérative au sein du Collège, sauf lorsqu'il s'agit d'exercer la tutelle sur les décisions du Conseil de l'Action Sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du Collège, mais ne prend pas part aux délibérations.

Si le président est membre du Conseil Communal, il a voix délibérative au sein dudit conseil. S'il ne fait pas partie du conseil Communal, il a voix consultative.

Le Bourgmestre préside le Conseil Communal et le Collège Communal.
L’ordre du jour du Collège Communal est proposé par le Bourgmestre, celui du Conseil Communal est arrêté par le Collège.

Toute proposition soumise au Conseil Communal comme au Collège Communal doit, pour être admise, obtenir la majorité des suffrages;
* Pour le Conseil, la proposition est rejetée en cas de partage (exemple : 20 votants : 10 voix POUR - 10 voix CONTRE)
* Pour le Collège, en cas de partage (exemple : 6 votants : 3 voix POUR - 3 voix CONTRE) l’affaire est remise à une autre séance, à moins qu’il ne préfère appeler un Membre du Conseil afin qu’une majorité se dégage.
 
Le Bourgmestre n’a pas de voix prépondérante (comme le pensent beaucoup de citoyens!) sauf si l’urgence est reconnue par la majorité du Collège préalablement à la discussion du point ou si à trois séances le partage des voix s’est produit sur la même affaire sans qu’une majorité se soit constituée au sein du Collège pour faire appel à un membre du Conseil afin qu’une majorité se dégage.

Il est important d’insister sur le fait que le Bourgmestre est l’Autorité responsable en matière de police administrative sur le territoire de la commune; par contre, en ce qui concerne la police judiciaire (PV, enquêtes...) il ne peut en aucune façon intervenir, la responsabilité incombant à Monsieur le Procureur de Roi.

 

 

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