Le 14 juillet 2021, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 ayant touché le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut.
L'arrêté de reconnaissance a été publié le 22 juillet 2021 au moniteur belge (voir annexe).
Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (tornade, chute de grêlons, tempête, etc.) reconnu comme calamité naturelle publique.
Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.
En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.
En cas d’inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance (incendie).
Dans les autres cas (chute de grêlons, tempête, vents violents, accumulation de neige, etc.), les biens indemnisables sont :
- les biens immeubles bâtis (ex. maison d’habitation) ;
- les locaux mobiles servant d’habitation (ex. caravane résidentielle) ;
- les biens meubles d’usage courant ou familial (ex. le mobilier de base d’une maison) ;
- Les véhicules automoteurs d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium ;
- les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
- à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
- à l’exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;
- aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation (ex. le matériel de bureau) ;
- les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
- les peuplements forestiers (ex. les arbres d’une même espèce).
Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.
Comment introduire une demande d'aide ou de réparation?
Les demandes doivent être introduites au moyen de formulaires établis par le service régional des calamités par envoi postal, par courrier électronique ou via le guichet électronique accessible à partir du portail de la Wallonie.
En annexe, vous trouverez un exemplaire de ce formulaire à imprimer si vous souhaitez disposer d'un format papier.
Le délai octroyé pour introduire votre demande d'aide à la réparation est au 30 septembre 2021 au plus tard.
Toutes les informations utiles figurent sur le portail internet du SPW Wallonie :
- https://interieur.wallonie.be/marches-et-patrimoine/calamités-naturelles/dommages-bien-privés/140861
Le service régional des calamités et l'Administration communale de Leuze-en-Hainaut sont à votre disposition pour tout complément d'information.
Contacts :
SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.interieur@spw.wallonie.be
081/32 32 00
Administration Communale de Leuze-en-Hainaut
Avenue de la Résistance, 1
7900 Leuze-en-Hainaut
069/669840"