Depuis le 1er juillet 2022, toute personne qui souhaite acquérir un animal de compagnie doit présenter un « permis de détention ».
Cette disposition vaut pour les particuliers mais aussi les éleveurs, les refuges...
Ce permis établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.