Permis de détention pour acquérir un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne qui souhaite acquérir un animal de compagnie doit présenter un « permis de détention ».

Cette disposition vaut pour les particuliers mais aussi les éleveurs, les refuges...

Ce permis établit que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.

Auparavant, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal. Désormais, il faut présenter votre permis, c’est-à-dire un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal, pour pouvoir acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Les commerces, refuges et élevages sont donc dans l’obligation de vous demander cet extrait. 

Pour tout animal de compagnie (chats, chiens, cochons d'Inde, chevaux dans le cadre d'un loisir...), cet extrait est délivré par l’Administration communale et est valable durant 30 jours.

Pour les poissons, oiseaux, dont les volailles (achats réguliers), le permis est valable 1 an à partir de la date de délivrance du permis par l'Administration communale.

Dans tous les cas, le document est délivré gratuitement.

Infos et demandes d’extrait à l’adresse population@leuze-en-hainaut.be ou par téléphone au 069/66.98.71 ou 069/66.98.59. Vous pouvez également effectuer cette démarche administrative sans vous déplacer, en demandant le permis via l'e-guichet.

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