La commune de Leuze-en-Hainaut met en place une redevance pour la délivrance de documents administratifs auprès du Service État civil - Population, afin de couvrir les frais administratifs liés à leur traitement.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Toute personne sollicitant un document administratif auprès du Service État civil - Population.
Montant de la redevance :
- Carte d'identité électronique : 5,00 € (en sus des frais du SPF Intérieur)
- Annexe 9 bis (Code PIN-PUK) : 5,00 €
- Certificat d'identité pour enfants non belges de moins de 12 ans : 2,00 €
- Carnet de mariage : 40,00 €
- Passeports : 20,00 €
- Changement de domicile (mutation) : 7,50 €
- Changement de domicile (entrée) : 10,00 €
- Permis de conduire : 10,00 € (en sus des frais du SPF Mobilité)
- Permis international : 9,00 € (en sus des frais du SPF Mobilité)
- Cohabitation légale : 40,00 €
- Légalisations de signatures et copies conformes : 2,00 €
- Certificats (vie, résidence, nationalité, ménage) : 5,00 €
- Extraits d’acte d’état civil : 5,00 €
- Justificatifs (mariage, décès, etc.) : 2,00 €
- Recherches généalogiques : 25,00 €/heure
- Dossier étranger : 50,00 € (hors bénéficiaires RIS, ILA et équivalents)
- Demande de renseignements ou document non repris ci-dessus : 10,00 €
- Changement de prénom : 400,00 €
- Changement de prénom dans le cadre d’un changement de genre : 40,00 € (exonération possible selon conditions légales)
- Rappel carte d’identité : 0,00 €
- Extrait de casier judiciaire : 0,00 €
- Permis de transport : 0,00 €
- Demande et activation d’une clé numérique : 20,00 €
- Nationalité (déclaration) : 100,00 €
- Décès (frais de dossier) : 50,00 €
Modalités de paiement :
La redevance est perçue immédiatement, au moment de la demande du document.
🛡️ Exonérations de la redevance :
Sont exonérés :
- Les documents délivrés gratuitement en vertu d'une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.
- Les personnes reconnues indigentes (sur preuve).
- Les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.
- Les autorisations concernant des activités déjà soumises à imposition ou redevance.
- Les documents requis pour une recherche d'emploi, un examen, un logement agréé SRWL ou une inscription scolaire.
- Les autorités judiciaires, administrations publiques et établissements assimilés.
- Les cas prévus par la loi concernant le changement de prénom dans le cadre d’un changement de genre.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Demande de documents administratifs
- Exonération
- Réclamation
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service État civil reste à votre disposition.