La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe communale annuelle et indirecte sur les véhicules isolés abandonnés pour les exercices d'imposition 2025 à 2031.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d'état de marche, soit qui ne dispose pas d'un certificat de contrôle technique en cours de validité lui permettant de circuler, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes, est installé en plein air et est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer, qu'il soit recouvert ou non d'une bâche ou tout autre moyen similaire de couverture.
La taxe est due solidairement par le propriétaire du véhicule. Le propriétaire du terrain sur lequel le véhicule est abandonné est codébiteur de la taxe.
Montant de la taxe :
- 1.000 € par véhicule isolé abandonné
Modalités de paiement :
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, conformément à l'article L.3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi sont à charge du redevable et sont recouvrés de la même manière que la taxe elle-même.
Procédure pour échapper à la taxation :
Après recensement, l'administration communale adresse au contribuable un document l'informant qu'un de ses véhicules est soumis à l'application du règlement communal.
Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les trente jours suivant l'envoi de l'avertissement, enlever son véhicule ou le rendre totalement invisible de la voie publique. À défaut de réaction, la taxe est enrôlée sur la base des éléments dont l'administration communale dispose.
Cadre légal :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L.3321-1 à L.3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.