La gestion des divorces suit les articles 229 et suivants de l’ancien Code civil belge.
Lors d’un divorce, le service de l’État Civil se charge uniquement d’enregistrer le jugement pour lui donner une valeur officielle et juridique.
Chaque divorce prononcé en Belgique est transmis par le Greffier du tribunal à la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC).
En conséquence, la commune fournit soit l’acte de mariage avec mention du divorce si le mariage est déjà dans la BAEC (cas le plus fréquent), soit un acte de divorce si le mariage n’y figure pas.
Pour un divorce pour désunion irrémédiable, le(la) demandeur(euse) doit faire signifier le jugement à l’autre partie par un huissier. Les délais de recours ne commencent qu’après cette signification. L’Officier de l’État Civil ne peut inscrire la décision dans la BAEC qu’une fois ces délais écoulés, ce qui rend la décision définitive.
Attention : un jugement n’est pas automatiquement définitif dès son prononcé par le tribunal.
Pour des questions juridiques, contactez votre avocat(e) ou le greffe du Tribunal de la Famille concerné. Pour toute autre demande liée à l’enregistrement en commune, prenez rendez-vous au 069 66 98 52 ou rendez-vous au guichet Population/État Civil de Leuze-en-Hainaut pendant les heures d’ouverture.