Il existe trois façons de devenir Belge sur demande :
- l’attribution : l’enfant a moins de 5 ans (article 8 du Code de Nationalité Belge) ou moins de 12 ans (art. 11 bis du Code de Nationalité Belge) et remplit les conditions qui permettent à ses parents de faire une déclaration attributive.
- l’acquisition : vous avez au moins 18 ans et devez faire une déclaration d’acquisition Art12bis 1 à 5).
- la naturalisation : c’est une mesure de faveur exceptionnelle accordée aux personnes de plus de 18 ans ou aux personnes émancipées faisant une demande de naturalisation à la Chambre des représentants, car elles peuvent témoigner à la Belgique des mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, elles peuvent apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique.
Pour les citoyens de moins de 12 ans :
- Âge : avoir moins de 5 ans et être né à l’étranger ou avoir moins de 12 ans et être né en Belgique.
- Résidence : avoir votre résidence principale sur le territoire de la Ville de Mons.
La loi prévoit 2 situations différentes pour votre enfant selon son lieu de naissance :
Enfant né à l'étranger d'un parent ou adoptant belge né à l'étranger :
La déclaration d’attribution doit remplir les conditions suivantes :
- L’enfant doit avoir moins de 5 ans ou avoir été adopté il y a moins de 5 ans ;
- L’enfant doit être né à l'étranger ;
- L’enfant doit être né d'un parent belge au moment de sa naissance ou de son adoption ;
- L’enfant doit être né/adopté d'un parent né à l'étranger.
Enfant né en Belgique d'un parent ou adoptant étranger :
La déclaration d'attribution doit être introduite avant que l'enfant ait atteint l'âge de 12 ans et doit remplir les conditions suivantes :
- L’enfant doit avoir moins de 12 ans ;
- L’enfant doit être né en Belgique et y avoir sa résidence principale depuis sa naissance ;
- Les 2 parents ou adoptants doivent avoir leur résidence principale en Belgique depuis au moins 10 ans (si un seul parent figure sur l'acte de naissance, cette condition s'applique uniquement à ce parent) ;
- Au moins un des parents ou adoptants doit être autorisé à séjourner en Belgique pour une durée illimitée au moment de la déclaration.
Pour les citoyens de plus de 18 ans :
- Âge : avoir 18 ans ou plus (sauf dans le cas de l’attribution de nationalité)
- Résidence : avoir votre résidence principale sur le territoire de la Ville de Mons.
- Carte de séjour : avoir une carte de séjour illimité au moment de la demande.
- Séjour légal en Belgique : vous devez séjourner légalement en Belgique depuis au moins 5 ans sans interruption.
Remarque : La durée de votre séjour légal en Belgique, votre situation familiale et professionnelle, votre situation éventuelle de handicap, d’invalidité ou votre statut de pensionné(e) auront une incidence sur votre dossier et les documents à apporter.
Vous devez apporter les documents suivants :
- Carte de séjour belge ;
- Copie intégrale d'acte de naissance (certifiée conforme à l'original), récente (moins de six mois), légalisée ou apostillée (si exigé) dans le pays d'émission et traduits en Belgique par un traducteur juré s'il n’est pas délivré en français. La traduction effectuée à l’étranger devra également être légalisée ou apostillée.
- Preuve de paiement des frais d'enregistrement (paiement à effectuer après vérification et validation du dossier).
Selon votre situation, d’autres documents spécifiques doivent être apportés :
Si vous séjournez légalement en Belgique depuis 5 ans, sans interruption
- Preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales
- Preuve de votre intégration sociale
- Preuve de votre participation économique
Si vous séjournez légalement en Belgique depuis 10 ans, sans interruption
- Preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales
- Preuve de votre participation à la vie économique et/ou socioculturelle de votre communauté d’accueil.
Si vous êtes marié/e avec un/e Belge ou parent d’un enfant mineur belge
- Si mariage à l'étranger ou naissance de l'enfant à l'étranger : copie intégrale de l'acte (certifiée conforme à l'original), récente (moins de six mois), légalisée ou apostillée (si exigé) dans le pays d'émission et traduits en Belgique par un traducteur juré s'il n’est pas délivré en français. La traduction effectuée à l’étranger devra également être légalisée ou apostillée.
- Preuve de votre connaissance d’une des trois langues nationales.
- Preuve de votre intégration sociale.
Si vous êtes en situation de handicap, d’invalidité (66%) ou avez atteint l’âge de la pension
- Preuve qui atteste de la reconnaissance du handicap, de l’invalidité permanente
L’acquisition de la nationalité belge implique les frais suivants :
- Introduction du dossier : 100 €.
- Droit d’enregistrement auprès du SPF Finances : 1030,00 € (l’administration vous informera quand payer le montant) – indexation annuelle.
- Dépôt du dossier complet : l'administration se charge de le transmettre au Parquet qui dispose de 4 mois pour rendre un avis.
- Prendre rendez-vous afin que nous puissions déterminer votre situation personnelle et définir l'article du Code de la Nationalité belge à appliquer – par mail à population@leuze-en-hainaut.be – par téléphone au 069/66.98.71