La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe communale annuelle et directe sur les piscines privées
pour la période 2025 à 2031.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
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Toute personne ayant une piscine privée, c'est-à-dire une installation non accessible aux personnes autres que
le propriétaire, sa famille et ses invités, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Montant de la taxe :
- Piscines de 100 m² ou moins : 275 €
- Piscines de plus de 100 m² : 550 €
Exonérations de la taxe :
La taxe n'est pas due pour :
- Les piscines de moins de 10 m²
- Les piscines gonflables ou démontables sans caractère permanent
- Les piscines vétustes empêchant leur utilisation (sous réserve de démantèlement pendant l'exercice d'imposition)
- Les piscines en construction ou en rénovation, sous réserve qu'elles ne soient pas utilisables
(exonération valable pour une seule année d’imposition)
Modalités de paiement :
La taxe est perçue par voie de rôle et doit être réglée dans les deux mois suivant l’envoi de
l’avertissement extrait de rôle.
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de paiement sera envoyée par courrier recommandé,
avec les frais postaux à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe elle-même.
Déclaration obligatoire :
Tout contribuable doit transmettre une déclaration signée avant le 31 mai de l’exercice d’imposition.
En cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte, la taxe sera enrôlée d'office avec les majorations suivantes :
- 10 % pour le 1er enrôlement
- 50 % pour le 2ème enrôlement
- 100 % pour le 3ème enrôlement
- 200 % à partir du 4ème enrôlement
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 1er janvier 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.