La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe annuelle sur les établissements occupant du personnel de bar.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
- Exploitants d'établissements avec personnel de bar. Est réputé personnel de bar, pour l'application du présent règlement, toute personne, tenancière ou non, qui favorise directement ou indirectement le commerce de l'exploitant, soit en consommant habituellement avec les clients, soit en provoquant la consommation de toute autre manière que par le service normal des clients.
Montant de la taxe :
- 21.000 € par établissement, indépendamment de la durée d'occupation
Modalités :
- Déclaration obligatoire avant le 31 mai de l'exercice d'imposition
- Paiement sous 2 mois après réception de l'avertissement-extrait de rôle
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
- Sommation par courrier recommandé (frais à charge du redevable)
- Majorations pour déclaration tardive/incorrecte :
- 1ère infraction : +10 %
- 2ème : +50 %
- 3ème : +100 %
- À partir de la 4ème : +200 %
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 1er janvier 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.