La commune de Leuze-en-Hainaut instaure une taxe annuelle sur les petits logements loués pour lutter contre les marchands de sommeil et garantir des conditions de vie décentes.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
- Propriétaires ou bailleurs de logements ≤ 28 m² habitables (hors maisons de repos, résidences-services et kots étudiants)
- Associations sans personnalité juridique (membres solidaires)
Qu'est-ce qu'un logement taxable ?
- Surface habitable ≤ 28 m² (pièces exclusives à l'occupant, hors annexes non habitables)
- Loué ou proposé à la location à un moment de l'année
Montant de la taxe :
- 250 €/an/logement (proratisé en cas de mutation)
Modalités :
- Déclaration obligatoire sous 30 jours après réception du formulaire (ou avant le 31 janvier)
- Signalement des modifications (adresse, mutation, etc.) sous 15 jours
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de paiement sera envoyée par courrier recommandé, avec les frais postaux à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe elle-même.
- Majorations pour déclaration tardive/incorrecte :
- 1ère infraction : +10%
- 2ème : +50%
- À partir de la 3ème : +200%
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 1er janvier 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.