La commune de Leuze-en-Hainaut instaure une redevance pour la fourniture de renseignements urbanistiques, conformément à l’article R.IV 105-1 du Code du Développement Territorial, afin de couvrir les frais administratifs liés à la délivrance de ces documents.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale effectuant une demande de renseignements urbanistiques.
Montant de la redevance :
- Premier document : 40 €
- Document nécessitant l’analyse de 2 à 5 parcelles : 50 €
- Document nécessitant l’analyse de 6 parcelles ou plus : 70 €
Modalités de paiement :
Le paiement est immédiat, au moment de la demande, contre remise du document visé.
🛡️ Protection des données :
Les données personnelles nécessaires à l’application de cette redevance sont traitées conformément au RGPD.
La commune est responsable du traitement et s’engage à conserver les données pendant 30 ans.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Exonération
- Réduction
- Réclamation
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service Urbanisme reste à votre disposition.