La commune de Leuze-en-Hainaut applique une redevance pour l'occupation permanente ou temporaire du domaine public par des commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres petites restaurations, afin d’organiser et de réguler l'utilisation de l’espace public.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Les commerces de frites (hot-dogs, beignets, etc.) à emporter et autres commerces de petite restauration implantés de manière permanente ou temporaire sur le domaine public.
Montant de la redevance :
- Commerces permanents : 40,00 € par m² et par an d'occupation
- Commerces non permanents : 2,50 € par m² et par jour d'occupation
Modalités de paiement :
Paiement immédiat au moment de la demande, contre remise du document de paiement.
📆 Annulations et modifications :
- Installation avant le 1er juillet : redevance due pour l'année complète
- Installation après le 1er juillet : redevance réduite de moitié
- En cas de reprise de commerce, les commerçants successifs sont solidairement responsables de la redevance pour l'année en cours
🛡️ Protection des données :
Les données personnelles nécessaires à l’application de cette redevance sont traitées conformément au RGPD.
La commune est responsable du traitement et s’engage à les conserver pendant 30 ans.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Exonération
- Réduction
- Réclamation
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service Recette – Fiscalité se tient à votre disposition.