La commune de Leuze-en-Hainaut met en place une redevance pour l'occupation privative du domaine public afin de gérer l'utilisation de l’espace public à des fins privées tout en garantissant l’entretien et la propreté de cet espace.
Ce règlement concerne toute utilisation privative du domaine public, à l’exception des cas spécifiés par d'autres taxes ou conventions.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Toute personne ou entité souhaitant occuper privativement une portion de domaine public (installation de matériel, véhicules, containers, etc.).
Montant de la redevance :
- Occupation occasionnelle : 2,00 € par m² et par jour, avec un minimum de 20,00 €
- Occupation permanente : 20,00 € par an, avec un minimum de 200,00 €
- Abonnement semestriel : 15,00 € par m² et par semestre, avec un minimum de 150,00 €
Modalités de paiement :
- La redevance doit être payée avant l’occupation
- Paiement accepté par voie électronique ou en espèces
📆 Annulations et modifications :
- Annulation signalée au moins 2 jours ouvrables avant : sans frais
- Annulation après ce délai : frais administratifs de 10,00 €
🛡️ Protection des données :
Les données personnelles nécessaires à l'application de cette redevance sont traitées conformément au RGPD.
La commune est responsable du traitement et s’engage à les conserver pendant 30 ans.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité de tutelle.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Exonération
- Réduction
- Réclamation
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service Recette – Fiscalité se tient à votre disposition.