TAXE COMMUNALE INDIRECTE SUR L'ABSENCE DE PARKING - Exercices 2025 à 2031

La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe sur l'absence de parking lors de la construction ou transformation d'immeubles.

📌 En résumé :

Qui est concerné ?

Propriétaires et occupants d'immeubles sans emplacements de parcage conformes.

Montant de la taxe :

5.000 € par emplacement de parcage manquant.

Modalités :

Paiement immédiat par le demandeur contre délivrance du permis d'urbanisme.

📜 Cadre légal :

Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.

🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne

Un e-guichet est désormais disponible pour :

• Déclaration des immeubles
• Réclamation

Accéder à l'e-guichet

📂 Règlement complet

Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.