La cohabitation légale reconnaît officiellement la vie commune de deux personnes, qu’il s’agisse d’un couple, d’ami(e)s ou de membres de la famille. Ce statut établit certains droits et devoirs, sans modifier votre état civil.
Pour déclarer une cohabitation légale, vous devez vous présenter ensemble à l’Officier de l'État Civil de votre commune. Les conditions sont : être majeur(e), ne pas être marié(e) ou déjà en cohabitation, et qu’au moins l’un(e) de vous soit inscrit(e) au registre de population de Leuze-en-Hainaut. Tous deux doivent résider en Belgique.
L’Officier peut refuser la déclaration si l’intention vise un avantage lié au séjour, si l’un des partis ne consent pas librement ou sous pression. Il peut aussi demander une enquête.
Les documents originaux nécessaires incluent vos pièces d’identité. Selon la situation, d’autres papiers peuvent être requis. Les documents étrangers doivent être traduits en français ou néerlandais par un(e) traducteur(trice) officiel(le) et être légalisés ou apostillés. Le coût est de 40 €.
La cohabitation légale ne s’arrête pas automatiquement si l’un des partenaires quitte le domicile. Elle prend fin seulement en cas de mariage ou de décès d’un(e) des cohabitant(e)s.
Pour mettre fin à la cohabitation autrement, vous devez prévenir la commune soit ensemble, soit par une déclaration écrite unilatérale. Dans ce dernier cas, un huissier doit informer l’autre personne, ce qui génère des frais.
Après réception de votre demande, un rendez-vous peut être fixé pour vérifier vos documents, qui varient selon votre situation.
Pour résilier la cohabitation légale, il faut résider à Leuze-en-Hainaut et être actuellement en cohabitation. Les documents d’identité sont requis. La déclaration conjointe est gratuite, tandis qu’une déclaration unilatérale coûte 400 €, incluant les frais d’huissier.
Pour vos questions, vous pouvez contacter les guichets pendant les horaires d’ouverture ou prendre rendez-vous au 069 66 98 54.