La commune de Leuze-en-Hainaut Ă©tablit une taxe sur les agences de paris hippiques afin de contribuer au financement des services publics communaux.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Les exploitants d'agences de paris sur les courses de chevaux, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce qu'une agence taxable ?
Toute agence de paris autorisée selon l'article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en activité au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Montant de la taxe :
- 62,00 € par agence et par mois (ou fraction de mois) d'exploitation
Modalités de paiement :
La taxe est perçue par voie de rôle et doit être réglée dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
En cas de non-paiement à l'échéance, une sommation de paiement sera envoyée par courrier recommandé, avec les frais postaux à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe elle-même.
- Majorations en cas de déclaration tardive ou incorrecte :
- 10% pour le 1er enrĂ´lement d'office
- 50% pour le 2ème enrôlement d'office
- 100% pour le 3ème enrôlement d'office
- 200% à partir du 4ème enrôlement d'office
Procédure pour éviter les majorations :
Le contribuable doit renvoyer sa déclaration dûment complétée dans les 30 jours suivant sa réception, ou fournir les informations nécessaires avant le 31 mai de l'exercice.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 1er janvier 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- RĂ©clamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.