La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe annuelle sur les commerces de nuit
pour compenser les désagréments causés par le trafic bruyant aux alentours de ces magasins.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
- Exploitants de commerces de nuit (max 150 m²) ouverts entre 22h et 5h
- Exclus : restaurants, friteries, snacks
Montant de la taxe :
- 29,65 € par m² de surface commerciale nette, max 3.972,77 € par établissement
Modalités :
- Déclaration obligatoire dans les 30 jours suivant réception de la formule
- Paiement sous 2 mois après réception de l'avertissement-extrait de rôle
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
- Sommation par courrier recommandé (frais à charge du redevable)
- Majorations pour déclaration tardive/incorrecte :
- 1ère infraction : +10 %
- 2ème : +50 %
- 3ème : +100 %
- À partir de la 4ème : +200 %
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 1er janvier 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.