La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe annuelle sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons publicitaires non adressés.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
- Éditeurs, imprimeurs, distributeurs, ou personnes pour le compte desquelles les écrits sont distribués
Montant de la taxe :
- 0,0178 € à 0,1250 € par exemplaire distribué selon le poids
- Presse régionale gratuite : 0,0119 € par exemplaire
Modalités :
- Déclaration obligatoire 8 jours avant la distribution
- Paiement par voie de rôle
🛡️ Sanctions en cas de non-paiement :
- Sommation par courrier recommandé (frais à charge du redevable)
- Majorations pour déclaration tardive/incorrecte :
- 1ère infraction : +10 %
- 2ème : +50 %
- 3ème : +100 %
- À partir de la 4ème : +200 %
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 26 mars 2025 pour la période 2025-2031
et est entré en vigueur le 2 juillet 2025, après sa publication et son approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Réclamation
- Plan de paiement
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.