TAXE COMMUNALE INDIRECTE SUR L'ABSENCE DE PARKING - Exercices 2025 à 2031

La commune de Leuze-en-Hainaut établit une taxe sur l'absence de parking lors de la construction ou transformation d'immeubles.

? En résumé :

Qui est concerné ?

Propriétaires et occupants d'immeubles sans emplacements de parcage conformes.

Montant de la taxe :

5.000 € par emplacement de parcage manquant.

Modalités :

Paiement immédiat par le demandeur contre délivrance du permis d'urbanisme.

? Cadre légal :

Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.

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Un e-guichet est désormais disponible pour :

  • Déclaration des immeubles
  • Réclamation


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? Règlement complet

Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service des Finances reste à votre disposition.