DEMANDE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
J’aimerais réserver le domaine public à des fins privatives pour un déménagement, livraison, conteneur, échafaudage ou des travaux, que dois-je faire ?
Faites votre demande en ligne via la plateforme EagleBe.
Attention :
- Les demandes d’arrêté de police doivent être faites au moins dix jours avant l’occupation du domaine public. Les demandes tardives sont susceptibles d’être refusées.
- Pour les demandes inférieures à 3 jours, seules les réelles urgences seront acceptées (Ex : effondrement, incendie, risque de chute,…). Les oublis ne sont pas considérés comme une urgence.
- Les paiements devront se faire avant la délivrance des autorisations et sont possibles uniquement au moyen de cartes de débit Bancontact/Maestro ou par virement, pas de carte de crédit.
Quels sont les tarifs ?
Le conseil communal, en séance du 5 novembre 2019, a décidé ce qui suit :
Le taux de redevance, pour les exercices d'impositions 2020 à 2025, est fixé, par m² ou fraction de m², et est établi comme suit, selon qu'il y a occupation occasionnelle ou permanente :
- Pour occupation occasionnelle : 2,00 € par jour ;
- Pour occupation permanente : 20,00 € par an ;
15,00 € par semestre.
La redevance est calculée sur base de la superficie délimitée par les côtés extérieurs des cloisons, barrières ou échafaudages.
Vous souhaitez en savoir plus, la délibération est téléchargeable en bas de page.
Quelles sont les informations nécessaires de votre part ?
Dans le formulaire en ligne, il vous sera demandé les renseignements suivants :
- Nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur ;
- Votre numéro national ou votre numéro d’entreprise (n° TVA) ;
- Motif de la demande : déménagement/livraison/travaux/pose d’un conteneur, d’un échafaudage… ;
- Adresse exacte concernée par l’occupation temporaire ;
- Date de début et de fin de l’occupation souhaitée ;
- Le type d’installation qui occupera la zone (échafaudage/conteneur/lift/grue/wc de chantier/…) ;
- L’emprise occupée au sol calculée en m², c’est-à-dire la longueur X la largeur.
Qui procède au placement de la signalisation ?
- Pour les particuliers, la signalisation routière pourra être placée et retirée par le service Signalisation et ce, à titre gratuit.
Cette information vous sera demandée dans le formulaire. Ensuite, aucune démarche complémentaire ne sera nécessaire.
- Pour les entreprises et/ou impétrants, le placement, le retrait, la surveillance et l'éclairage éventuel de la signalisation incombent au demandeur conformément au prescrit de l'article 10 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun. Pendant cette période, l'entrepreneur sera considéré comme le gardien de la voirie au sens de l’article 1384 du Code civil et pourra engager sa responsabilité civile en cas d'accident survenu sur la voirie concernée.
Dans les deux cas, la signalisation devra être placée au minimum 24 heures avant l’occupation du domaine public.
Les dates et heures d’interdiction de stationnement doivent être indiquées sur les panneaux (panneau additionnel) de façon lisible en écriture blanche sur fond bleu foncé.
Un relevé des immatriculations des véhicules en stationnement (dans la zone concernée) au moment de la pose des panneaux, doit être établi et transmis à l’adresse c.defranne@leuze-en-hainaut.be.
Sans ce relevé, la zone sera considérée comme vide au moment de la pose des panneaux.
Comment annuler une demande ?
Si votre demande n’a pas encore été traitée, vous pouvez annuler directement celle-ci sur votre portail Eaglebe. Dans le cas contraire, le service Secrétariat général devra être averti par écrit à l’adresse mail : m.vanmoorleghem@leuze-en-hainaut.be, au plus tard 1 jour ouvrable avant le début de l’occupation du domaine public.
Dans le cas où les panneaux sont placés par le demandeur lui-même, le service devra également être averti.
A défaut, le demandeur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes payées.