La commune de Leuze-en-Hainaut met en place une redevance pour diverses demandes administratives liées à l'urbanisme, telles que les permis d'urbanisme, les certificats d'urbanisme, les permis uniques, les permis d'environnement et les permis de lotir, afin de couvrir les frais administratifs générés par ces démarches.
📌 En résumé :
Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale demandant un permis d'urbanisme, un certificat d'urbanisme, un permis unique, un permis d'environnement ou un permis de lotir.
Montant de la redevance :
- Permis d'environnement :
- Classe 1 : 900 €
- Classe 2 : 50 €
- Classe 3 : 20 €
- Permis unique :
- Classe 1 : 1.000 €
- Classe 2 : 150 €
- Permis d'urbanisme :
- Travaux de minime importance : 50 €
- Sans dérogation : 120 €
- Avec dérogation : 150 €
- Certificat d'urbanisme :
- N° 1 : 50 €
- N° 2 : 150 €
- Permis de lotir : 120 € par lot créé
Modalités de paiement :
Le paiement est dû immédiatement au moment de la demande, contre remise du document visé.
🛡️ Protection des données :
Les données personnelles nécessaires à l’application de cette redevance sont traitées conformément au RGPD.
La commune est responsable du traitement et s’engage à les conserver pendant 30 ans.
📜 Cadre légal :
Le règlement a été adopté par le Conseil communal pour la période 2025-2031
et entrera en vigueur après publication et approbation par l’autorité compétente.
🖥️ NOUVEAU : E-guichet en ligne
Un e-guichet est désormais disponible pour :
- Exonération
- Réduction
- Réclamation
📂 Règlement complet
Le règlement complet est disponible ci-dessous en téléchargement.
Pour toute information complémentaire, le Service Urbanisme reste à votre disposition.